Vente de données personnelles
Selon le California Consumer Privacy Act (CCPA), une vente d’informations personnelles est toute communication ou mise à disposition des informations personnelles d’un consommateur à un tiers contre de l’argent ou une autre contrepartie de valeur, ce qui couvre de nombreuses balises publicitaires et de mesure d’audience.La section 1798.140(ad) du Code civil californien définit la vente comme le fait de louer, céder, divulguer, diffuser, mettre à disposition, transférer ou communiquer de toute autre manière les informations personnelles d’un consommateur à un tiers contre une contrepartie monétaire ou une autre contrepartie de valeur. Aucun paiement n’est nécessaire : l’accès aux services, aux audiences ou à la mesure d’un réseau publicitaire en échange des données peut constituer une contrepartie de valeur. Depuis les modifications apportées par le CPRA, une notion distincte, à la section 1798.140(ah), couvre le partage (sharing), c’est-à-dire la communication à un tiers à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, qu’il y ait ou non un échange de valeur.
Certains transferts en sont exclus : les communications que le consommateur demande lui-même, les transferts lors d’une fusion ou d’une acquisition, et les communications à des service providers ou contractors liés par un contrat qui limite leur utilisation des données, que la loi ne traite pas comme des tiers. C’est pourquoi le même outil peut constituer une vente sur un site et pas sur un autre, selon ses conditions et sa configuration.
La conséquence est l’opt-out. Les entreprises qui vendent ou partagent doivent proposer un lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » et respecter Global Privacy Control. L’accord transactionnel conclu en 2022 par le procureur général de Californie avec Sephora, pour 1,2 million de dollars, a été la première mesure publique d’application du CCPA sur ce point : il a traité le suivi par des tiers sur le site web comme une vente. Voir la page CCPA et CPRA et le lien Do Not Sell.